Guide des démarches : Particuliers

Question-réponse

Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

Vérifié le 11 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

Par exemple, les actes suivants sont considérés comme des outrages :

  • Insultes verbales
  • Envoi d'objets ou de lettres d'insultes
  • Menaces verbales ou écrites
  • Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne pas sont punies comme outrage mais comme coups et blessures)

Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes sont pourraient constituer une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).

Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions.

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives :

  • Chauffeur de bus
  • Sapeur pompier
  • Facteur
  • Contrôleur de la SNCF
  • Agent de surveillance de la voie publique

Plainte

L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Preuves

Le tribunal doit à établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

  • Qualité de l'agent qui subit l'outrage
  • Lieu où il a été commis
  • Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

  • 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne
  • 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes
  • 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

Par exemple, les actes suivants sont considérés comme des outrages :

  • Insultes verbales
  • Envoi d'objets ou de lettres d'insultes
  • Menaces verbales ou écrites
  • Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne pas sont punies comme outrage mais comme coups et blessures)

Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes sont pourraient constituer une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).

Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

  • Policier municipal ou national
  • Gendarme
  • Militaire
  • Magistrat
  • Douanier
  • Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)
  • Inspecteur des finances publiques
  • Inspecteur du travail
  • Agents au guichet des administrations

Plainte

L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Preuves

Le tribunal doit à établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

  • Qualité de l'agent qui subit l'outrage
  • Lieu où il a été commis
  • Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

  • 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne
  • 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes