Guide des démarches : Professionnels

Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez à créer ou vous avez créé une SARL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Au cours de l'accomplissement des démarches fiscales, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matière fiscale.

Nous vous présentons les mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations co